Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par 123 VISAS en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels 123 VISAS accepte une dérogation.

Le dépôt, l'envoi ou la remise de vos documents afin d'exécuter notre prestation basée essentiellement sur le service est considéré comme acceptation sans réserve de notre règlement et de nos conditions générales de vente.

1. Commandes

Toute commande de visa (s) devra être effectuée sur notre formulaire de commande ou à défaut, sur un bon de commande à en-tête daté et signé.
Toute commande devra obligatoirement comporter, outre le formulaire de commande :


  • a. Les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, etc.).
  • b. Les informations relatives au départ : (adresse de réexpédition souhaitée, date du départ, degré d'urgence, condition de restitution du passeport après obtention de visa(s)).
  • c. Le règlement de tous les frais s'accomplit au dépôt des dossiers en espèces et/ou par chèque à l'ordre de la société 123 Visas.
  • d. En cas de refus de visa par les autorités compétentes, notre prestation reste due.


2. Délais

Tous les dossiers sont traités le lendemain de leur arrivée à nos bureaux, sauf cas exceptionnel.
123 Visas décline toute responsabilité pour toute commande non exécutée par suite d'indications non fournies ou résultant d'une éventuelle négligence d'autorités consulaires.
D'une manière générale, 123 VISAS engage sa responsabilité sur sa prestation propre de la prise de commande à son aboutissement, à l'exclusion de ce qui, par nature, n'est pas de son ressort.


3. Conditions Financières

3. 1 Les prix indiqués par écrit ou par téléphone sont donnés à titre indicatif et ne s'adressent qu'aux titulaires de passeports Français.
La société 123 Visas se réserve la possibilité de majorer ses tarifs dans les cas suivants :


  • Demande incomplète et/ou non conforme aux documents et renseignements demandés
  • Augmentation du tarif d'obtention des visas par le ou les consulat(s) concernés sans préavis de leur part
  • Demande réalisée en dehors des délais d'obtention minimum requis par les consulats.


3. 2 Conditions de règlement : Chaque demande devra être réglée d'avance au dépôt du dossier. La société 123 Visas se réserve le droit, dans le cas où aucun règlement ne serait joint, d'exécuter le travail contre remboursement ou d'annuler purement et simplement la demande.
Pour les demandes en nombre, il ne sera accepté de modalités différentes qu'avec l'accord de la direction de 123 Visas.


4. Livraisons - Expéditions

Les enlèvements et livraisons sont effectués par une société de courses extérieure à la Société 123 VISAS. Les documents voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, de perte ou de vol, la responsabilité de la Société 123 Visas ne saurait être engagée et seules les conditions générales du transporteur seraient appliquées.


5. Responsabilité de la Société


a. La société 123 Visas ne peut être tenue responsable des refus ou autres contretemps relevant des ambassades, consulats, légations ou autorités compétentes à délivrer des visas.
b. La société 123 Visas ne peut être tenue responsable du délai d'acheminement des documents par La Poste, Chronopost, DHL, Fedex, UPS ou similaire.
c. En cas de perte, de vol ou de destruction de vos documents et de vos visas de voyages, notre responsabilité n'est engagée qu'à la seule valeur de renouvellement du passeport.
d. Notre prestation réalisée, la réception des documents accompagnés d'une facture acquittée met fin de visu à chaque dossier.
e. Toute commande qui ferait l'objet d'un litige devra nous être signalé au plus tard dans les 7 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé.


Les parties conviennent de faire attribution de juridiction exclusive au Tribunal de Commerce de Nanterre.